5) LISTE DE LECTURES POUR L'ÉVALUATION DES CONNAISSANCES SUR LA STRUCTURE DU POUVOIR JUDICIAIRE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, AINSI QUE SUR LA TERMINOLOGIE JURIDIQUE
GRILLE D'ÉVALUATION DES CONNAISSANCES SUR LA STRUCTURE DU POUVOIR JUDICIAIRE ET DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE, AINSI QUE SUR LA TERMINOLOGIE JURIDIQUE
1. STRUCTURE DU GOUVERNEMENT
a) Structure de l'autorité de l'État
Source juridique : Constitution de la République de Croatie (Journal officiel 41/01, 55/01)
Évalué :
- la structure du pouvoir public (principes)
- les valeurs suprêmes de l'ordre constitutionnel de la République de Croatie (liste)
- le pouvoir législatif (titulaire)
- Pouvoir exécutif (titulaire)
- Pouvoir judiciaire (titulaire)
b) Organisation du pouvoir judiciaire
Source juridique : Loi sur les tribunaux (Journal officiel 150/05)
Vérification :
- interprète judiciaire (définition)
- structure des tribunaux (types)
- procédures internes des tribunaux
- administration judiciaire (énumérer les tâches)
- calendrier de travail (quotidien et annuel).
Source juridique : Loi sur les infractions (Journal officiel 88/02, 122/02, 187/03, 105/04, 127/04)
À vérifier :
- organisation des tribunaux de police (types)
- procédures internes des tribunaux de première instance
- administration des tribunaux (énumérer les tâches)
- répartition du travail (quotidienne et annuelle).
c) Structure des organes judiciaires
Base juridique : Loi sur le ministère public (Journal officiel 51/01)
Vérifié :
- structure du ministère public (types)
- procédures internes des parquets
- administration (énumérer les tâches)
- répartition du travail (quotidienne et annuelle)
Base juridique : Loi sur le barreau (Journal officiel 9/94)
À vérifier :
- bureaux et cabinets (types)
- Honoraires d'avocat (mode de détermination)
- association obligatoire des avocats (nom de l'association)
- organes de l'Ordre (à énumérer)
Source juridique : Loi sur les notaires (Journal officiel 78/93 et 29/94)
À vérifier :
- actes notariés (liste)
- études notariales
- Honoraires du notaire (mode de calcul)
- association obligatoire des notaires (nom de l'association)
- organes de la Chambre (liste)
d) Structure de l'administration publique
Source juridique : Loi sur le système de l'administration publique (Journal officiel 190/03, 199/03)
Vérifier :
- organes de l'administration publique (types)
- types de ministères
- règlements d'application émis par le ministre.
II TITRE JURIDIQUE
Source juridique : Code pénal (Journal officiel 110/97, 27/98, 129/00, 11/03, 105/04, 71/06)
Vérifié :
- infraction pénale (mode d'exécution)
- légitime défense
- nécessité extrême
- tentative (types)
- éléments constitutifs de la culpabilité
- types de peines.
Source juridique : Loi sur la procédure pénale (Journal officiel 62/03)
Les éléments suivants sont vérifiés :
- formes de décisions rendues par le tribunal
- types de requêtes (liste)
- mesures visant à garantir la présence du prévenu (liste)
- termes relatifs aux participants à la procédure pénale
- la procédure préliminaire
- l'acte d'accusation et son annulation (titre)
- types de jugements (liste)
- recours ordinaire (nom)
- voies de recours extraordinaires (liste).
Source juridique : Loi sur la propriété (Journal officiel 91/96, 79/06)
Vérification :
- types de propriété (liste)
- types de possession (liste)
- servitudes (liste)
- gage (comment il est acquis).
Source juridique : Loi sur les successions (Journal officiel 48/03)
Source juridique : Loi sur le cadastre (Journal officiel 91/96, 114/01, 100/04)
Vérifié :
- objet de l'inscription au cadastre
- qui tient le cadastre
- la composition du cadastre
- le contenu d'une inscription au cadastre.
Base juridique : Loi sur les sociétés (Journal officiel 111/93, 34/99 et 118/03)
Vérification :
- types de sociétés commerciales (dénomination)
- organes de direction d'une société (à énumérer)
- dissolution des sociétés (procédure)
Source juridique : Loi sur l'insolvabilité (Journal officiel 44/96, 29/99, 129/00, 123/03, 82/06)
Vérifié :
- conséquences juridiques de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (liste)
- les parties à la procédure (titre)
- Formes des décisions judiciaires ouvrant une procédure d'insolvabilité.
Source juridique : Code de procédure civile (Journal officiel 53/91, 91/92, 112/99 et 117/03)
Vérifier :
- parties à la procédure (nom)
- types de décisions judiciaires (liste)
- recours ordinaire (nom)
- voies de recours extraordinaires (liste).
Source juridique : Loi sur l'exécution des décisions (Journal officiel 57/96, 29/99, 173/03, 151/04, 88/05)
Vérification :
- parties à la procédure d'exécution (titre)
- types de décisions dans la procédure d'exécution (liste)
- titres exécutoires (liste)
- Types de garanties
- Objet de la garantie (liste)
- Voies de recours dans les procédures d'exécution
Vérification :
- Types de succession
- types de testaments
- Ordre de succession